Focus sur la gestion de la paie pour association

Gestion de la paie en association : la rémunération des dirigeants

Comment se gère la paie au sein d'une association ? La loi de 1901 précise, instaure l’idée qu’une association est gérée par des membres bénévoles.

Néanmoins, le législateur a assouplit ce cadre juridique afin de permettre l’embauche de salariés et le versement de salaires à certains membres dirigeants d’une association comme :

• Le président,
• Le trésorier,
• Le secrétaire.

Depuis 2000, l’administration fiscale a donc autorisé sous certaines conditions l’embauche de salariés et le versement de salaire.

La condition principale permettant de déroger à la règle et le principe de désintéressement des membres de l’association à ses résultats financiers comme le principe de non-lucrativité.

Cependant la loi de Finances de 2002 permet le versement de salaires aux dirigeants d’une association dans la limite de 75 % du montant annuel brut du SMIC.

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Pour ce faire, cette loi prévoit que les statuts de l’association désirant payer ses dirigeants fassent clairement apparaître :

• Une transparence financière,
• Une élection périodique et régulière des dirigeants,
• Un contrôle de sa gestion par les membres de l’association,

1. Le principe de la transparence financière repose sur le fait que les statuts définissent clairement que les dirigeants sont salariés de l’association, à quel niveau de salaire et selon l’accord des 2/3 des membres du bureau.
2. Le principe d’une élection périodique repose sur l’idée d’un vote régulier et démocratique des dirigeants.
3. Le principe du contrôle de la gestion (notamment la gestion de la paie) de l’association par ses membres implique que les dirigeants réunissent régulièrement en Assemblées Générales les membres afin de rendre un rapport des comptes notamment.

Afin de permettre de salarier les dirigeants d’une association, certaines conditions supplémentaires doivent être réunies :

• Le nombre de dirigeants payés est limité et subordonné à des conditions de ressources :

• Si le montant annuel des ressources est supérieur à 200 000 €, rémunération d’1 dirigeant,

• Si le montant annuel des ressources est supérieur à 500 000 €, rémunération possible de 2 des dirigeants,

• Si le montant annuel des ressources est supérieur à 1 000 000 €, l’association peut alors rémunérer 3 des dirigeants.

Le montant de ces ressources doit être composé des ressources propres de l’association complétées par celles des organismes affiliés.

En revanche, les ressources qui ne sont pas admises dans ce système de calcul sont celles issues de personnes morales de droit public.

• Le montant des paies versées à chacun des dirigeants ne peut excéder 3 fois le total du plafond annuel fixé par la Sécurité Sociale, soit plus de 84 000 €.
• Le montant des ressources de l’association doit être constaté par un commissaire aux comptes.
• Les statuts de l’association doivent clairement spécifier que les dirigeants seront payés, à quelle hauteur et voté par les 2/3 des membres en Assemblée Générale.

D’un point de vue fiscal, les rémunérations sont imposées de la même manière que des traitements ou des salaires.

Les remboursements de frais, les indemnités ou encore les allocations forfaitaires pour frais reversées aux membres de la direction de l’association sont soumis à l’impôt sur le revenu.

L’embauche de salariés

Embaucher et payer des salariés d’une association a été rendu plus simple au niveau administratif et plus souple au niveau fiscal grâce à la création du CEA : le Chèque Emploi Associatif.

Le CEA est destiné aux associations à but non lucratif embauchant au maximum 9 salariés équivalent à tems plein.

Le but de la création de ce dispositif de gestion de paie est :

• D’alléger les formalités déclaratives pour l’association,
• De constituer un moyen de paiement du salaire et des congés payés du bénéficiaire.

Pour les associations ne pouvant pas prétendre à cette solution de paie avantageuse ou ne voulant pas y adhérer sont simplement soumises aux mêmes dispositions fiscales et administratives que tout autre employeur de droit privé.

Toute association employant au maximum 9 salariés peut donc prétendre à l’utilisation du CEA. Pour ce faire, une adhésion est requise : elle se fait soit par le biais du site Internet www.cea.urssaf.fr, soit par le dépôt d’un dossier auprès de CNCEA, le Centre National des Chèques Emploi Associatif.

Concernant les formalités d’embauche, le CNCEA envoie à l’association adhérente des volets d’identification du salarié devant être retournés par courrier ou par Internet 8 jours avant le début du contrat de travail.

Ce document vaut pour déclaration préalable à l’embauche et contrat de travail. Il fait mention de :

• Du nom et prénom du salarié,
• Date de naissance,
• Numéro de Sécurité Sociale,
• Les mentions relatives à l’emploi : la paie prévue, les dates de début et de fin de poste pour des CDD, la durée de la période d’essai le cas échéant, la nature de l’emploi, les conventions collectives en vigueur pour le poste, les taux de cotisations …

Pour le versement du salaire, l’association reçoit un chéquier du CNCEA, et l’utilise alors pour payer en chèque le traitement du salarié.

Ce type de chèque s’encaisse de la même manière qu’un chèque bancaire classique.

Le montant du chèque est égal au salaire net perçu majoré par une prime de congés payés de 10% de la rémunération brute annuelle.

L’édition d’un bulletin de salaire ou fiche de paie par l’association n’est dès lors pas nécessaire car le CNCEA qui reçoit le volet social déclarant le paiement retourne au salarié une attestation d’emploi valant bulletin.

En outre, une attestation annuelle est également délivrée au salarié par le CNCEA.