Le bulletin de salaire et ses obligations légales

Les bulletins de salaires émis dans votre entreprise doivent respecter la législation. Dans le cas contraire, vous risquez d’entrer en conflit avec l’administration ou vos salariés.

Les mentions obligatoires du bulletin de salaire

Toute feuille de paie doit comporter des mentions obligatoires :

  • remplir le bulletinsur l’employeur : son nom, son adresse, son numéro de SIRET, son code APE…
  • sur le salarié : son nom, l’emploi qu’il occupe et sa position dans la classification de la convention collective ;
  • l’administration auprès de laquelle sont versées les cotisations sociales (URSSAF de votre département par exemple) ;
  • la convention collective dont dépend le salarié ;
  • les éléments constitutifs de la rémunération brute : nombre d’heures travaillées, avec une distinction entre heures normales et heures majorées (heures supplémentaires, travail de nuit…), leur taux horaire et les éléments accessoires du salaire : prime de précarité ou d’ancienneté par exemple ;
  • le montant des prélèvements sociaux et fiscaux (CRDS, CSG…) ;
  • les indemnités qui ne sont pas soumises aux cotisations, par exemple les remboursements de frais professionnels ;
  • le net à payer au salarié et sa date de paiement ;
  • les dates de congés payés pris dans la période de paie, le cas échéant, et le montant de l’indemnité correspondante ;
  • l’indemnité pour le transport (prise en charge des frais de transport publics ou frais de transports personnels) ;
  • la durée pendant laquelle le salarié doit conserver son bulletin de salaire, avec la formulation suivante : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée »…

Le respect de la convention collective

Le bulletin de salaire de vos salariés mentionne la convention collective que vous devez respecter. Celle-ci dépend de l’activité de votre entreprise : métallurgie, boulangerie-pâtisserie, etc. Ainsi la fiche de salaire permet au salarié de savoir dans quelle convention collective il trouvera les informations relatives au droit du travail dans votre entreprise.

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires et leur rémunération doivent respecter la loi TEPA, qui indique que les heures supplémentaires doivent être majorées de 25 % et ouvrent droit à une exonération d’impôts et de cotisations sociales. Le montant de la réduction de cotisations salariales doit figurer sur les bulletins de salaire. Enfin, une annexe de la feuille de paie doit mentionner le nombre d’heures de repos compensateur auxquelles le salarié a droit. Si le salarié bénéficie de plus de 7 heures de repos compensateur, il doit l’utiliser dans un délai de deux mois.

Les mentions interdites sur le bulletin de paie

Sur le bulletin de salaire ne doivent pas figurer les jours d’absence pour grève. Par conséquent, les heures qui n’ont pas été travaillées en raison d’une grève seront déduites du salaire mais avec la mention « absence non rémunérée » sur la fiche de paie.
Lorsqu’un salarié est délégué du personnel, le temps passé à représenter les autres salariés est inclus dans son temps de travail et ne doit donc pas figurer sur son bulletin de salaire.