Quelles sont les obligations légales de l’employeur ?

La gestion de la paie au sein d’une entreprise n’est pas sans compter sur le respect de certaines obligations :

  •  les modalités de paiement du salaire,
  •  Le respect du SMIC,
  •  Le respect des conventions collectives,
  •  Le caractère non discriminatoire du salaire,
  •  Le respect des modalités de versement des heures supplémentaires.

 Les modalités de paiement du salaire

Une des premières obligations à respecter de la part de l’employeur est la régularité du versement du salaire.

En effet, celui-ci doit s’effectuer dans une période n’excédant pas 1 mois ; au-delà des sanctions sont prévues comme :

  •  Les intérêts moratoires : qui sont un pourcentage légal en vigueur à ajouter au salaire non versé à temps,
  •  Les dommages-intérêts : ils interviennent dans une situation conflictuelle entre le salarié et son employeur puisque ils sont le résultat d’une décision de justice,
  •  L’arrêt de travail : le salarié n’ayant pas perçu son salaire peut légalement arrêter de travailler.

Par ailleurs, l’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien versé le salaire. Pour ce faire, une feuille de paie indiquant notamment le montant et la date du versement doit être produit.

 Respect du SMIC

Le SMIC constitue le montant du salaire minimum légal en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé.

Le montant horaire du SMIC s’élève actuellement à 9.19 € brut.

Une particularité du SMIC est qu’il s’applique à l’ensemble des salariés même lorsque leur contrat de travail prévoit une partie variable (commission par exemple).

code du travail Respect des conventions collectives

Le Code du Travail régit les relations entre employeurs et salariés : textes de lois, règlements ou encore décrets peuvent être complétés par des accords collectifs.

Une convention collective est un accord négocié traitant des conditions propres à l’emploi et au travail des salariés ainsi que des leurs garanties sociales.
Il peut être négocié à plusieurs niveaux : au niveau de l’entreprise, de la branche d’activité ou encore de l’établissement.

Cette convention collective une fois négociée et signée par les deux parties (salariés et dirigeants), l’employeur a dès lors obligation de respecter cet accord.
Une convention collective peut par ailleurs :

  •  Définir les emplois de l’entreprise,
  •  Présenter une classification de ces derniers,
  •  Leur attribuer un salaire spécifique pouvant être basé sur un montant supérieur au SMIC.

 Le respect du caractère non-discriminatoire du travail

La loi interdit à tout employeur de fonder sa politique de rémunération sur un système de critères discriminatoires tels que :

  •  Les origines ethniques,
  •  Le sexe,
  •  L’âge,
  •  La nationalité,
  •  Les mœurs,
  •  Les idées politiques,
  •  La religion
  •  Etc.

Par ailleurs, l’aspect non discriminatoire du salaire tient également compte du respect de la parité homme-femme.

Ainsi, tout employeur est tenu de verser le même salaire tant à un homme qu’à une femme dans la mesure où tous deux effectuent les même tâches nécessitant les mêmes compétences.

La dernière grande obligation concernant l’aspect non discriminatoire du salaire est d’appliquer la règle « à travail égal, salaire égal ».

 Le respect des dispositions relatives aux heures supplémentaires

La durée légale du temps de travail étant de 35 heures hebdomadaires, l’employeur a des obligations relatives :

  •  A la durée quotidienne d’une journée de travail,
  •  Au respect des dispositions légales en cas d’heures supplémentaires.

Ainsi, une journée de travail ne peut dépasser une durée de 10 heures ; par ailleurs une semaine complète de travail ne peut excéder 48 heures après accords collectifs.

Concernant les heures supplémentaires, la loi prévoir qu’un contingent d’heures est possiblement applicable dans l’entreprise dans une limite de 220 heures annuellement par salarié.

Par ailleurs, les employeurs sont tenus de majorer le montant des heures passées en heures supplémentaires comme suit :

  •  De la 36ième heure à la 43ième : majoration de 25 %
  •  Passée la 43ième heure : majoration de 50%.

Dans tous les cas, cette majoration obligatoire ne peut être inférieure à 10 %.